Droit Individuel à la Formation
- L’article 8 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (site officiel du gouvernement) concernant la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un titre spécial de paiement permettant à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du droit individuel à la formation.
- Ainsi, chaque salarié en CDI et à temps plein acquiert chaque année 20 heures de formation au titre du DIF, cumulables dans la limite de 120 heures. Le crédit de 20 heures de DIF par an est un minimum légal qui peut être augmenté et aménagé par voie conventionnelle (cf. convention collective applicable dans l’entreprise le cas échéant).
- Pour les salariés en CDD (depuis 4 mois au moins) et/ou à temps partiel, le crédit est calculé au prorata de leur temps de travail.
- La mise en œuvre du DIF résulte d’un accord préalable entre le salarié et l’employeur.
- Les frais de formation, de transport ainsi que l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
- A ce titre, l’employeur déposera un dossier de demande de prise en charge à son organisme collecteur (OPCA du secteur d’activité concerné) qui le remboursera ou paiera directement le formateur.
- Le salarié demeure protégé pendant cette période de formation par la législation sociale (accident du travail et maladies professionnelles).
- Les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) collectent et gèrent les contribution des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. (voir la liste)
Exemple de Dossier de Prise en charge